Il s’agit du contrat officiel finalisant la vente d’un bien immobilier et le transfert de propriété. Signé obligatoirement par les deux parties devant notaire, l’acte authentique de vente se concrétise par le versement des échéances correspondant à l’avancement des travaux, auquel s’ajoute le montant des frais de notaire calculés sur le montant total du prix d’acquisition.

La vente par adjudication au meilleur enchérisseur est l’aboutissement de la vente d’un bien immobilier aux enchères publiques. Elle peut résulter d’un processus de « vente forcée » entamée par un créancier, un organisme de crédit, une banque ou le Trésor Public, à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire ou d’un particulier débiteur. La vente par adjudication peut également être effectuée « par accord des parties » dans le cas d’une succession lorsque les héritiers souhaitent mettre en vente un bien immobilier leur appartenant en indivision.

Chargé de la gestion de locaux commerciaux, de bureaux ou de logements, l’activité de l’administrateur de biens est découpée entre « la gestion locative » (il représente le propriétaire du bien et gère la location de l’immeuble) et « la gestion immobilière » (il s’occupe de la gestion courante du bien). Dans le cadre d’une copropriété, il intervient en qualité de syndic. Il administre alors les parties communes pour le compte des copropriétaires.

Intermédiaire dans les transactions qui portent sur des biens immobiliers, son métier consiste à mettre en relation vendeurs et potentiels acquéreurs tout en assurant conseils et accompagnements techniques, juridiques et financiers. Il peut également gérer les transactions liées à la location d’un bien immobilier. Là encore, il est l’intermédiaire entre bailleurs et locataires.

Pour tout achat d’un logement neuf en VEFA, le paiement du bien s’effectue au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Lors de la signature du contrat de réservation, l’échéancier des appels de fonds est transmis à l’acheteur. Celui-ci mentionne les dates prévisionnelles ainsi que le pourcentage du prix demandé à chaque étape de la construction.

L’apport personnel est la somme dont dispose l’acquéreur pour financer seul une partie de son acquisition. L’apport personnel est libre. Toutefois les banques apprécient généralement un apport représentant 10% de la valeur du bien convoité.

Le terme « bien immobilier » sert à désigner un bien par définition « immobile », tel un appartement, une maison, un bâtiment ou un terrain. Il existe 3 types de biens immobiliers : les immeubles par nature (terrains et bâtiments rattachés au sol), les biens immobiliers par destination (les biens meubles attachés par le propriétaire à un bien immobilier) et ceux qui le sont par l’objet auquel ils s’appliquent (servitudes, services fonciers, usufruit des biens immobiliers).

Le cadastre constitue un ensemble de fichiers administratifs et de plans où figurent toutes les propriétés immobilières localisées dans chaque commune sur l’ensemble du territoire. Chaque circonscription locale tient son propre cadastre qui a été établi dans un objectif essentiellement fiscal. La visualisation des documents du cadastre est gratuite. Les personnes qui souhaitent obtenir un cadastre sur papier ou sous forme numérique doivent s’acquitter d’un paiement.

Le terme « co-emprunteur » désigne une personne ayant signé un contrat de prêt en commun avec un autre emprunteur. Le co-emprunteur peut être le concubin, le conjoint, un partenaire financier ou n’importe quel autre individu acceptant d’engager sa responsabilité pour rembourser la dette contractée. L’organisme de crédit prêteur peut exiger de chaque co-emprunteur le remboursement intégral du prêt dans le cas d’incidents de paiement.

Un compromis de vente, souvent appelé « avant-contrat », est un acte qui précède la signature de l’acte de vente définitif. Il sert à sceller l’accord entre le vendeur et l’acheteur dès que ceux-ci trouvent un terrain d’entente sur le bien immobilier et sur son prix et sous réserve de l’accomplissement des conditions suspensives (obtention du prêt). Il engage définitivement les deux parties. Dans le cas où l’un des concernés refuse de signer l’acte définitif, l’autre est en droit de porter l’affaire devant le Tribunal compétent et réclamer le paiement d’une somme fixée au contrat.

Les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat jusqu’au moment où l’événement prévu par les parties se réalise. Dans le cadre d’une opération immobilière, l’une des conditions suspensives la plus courante est l’obtention par l’acheteur de son prêt immobilier. Les clauses suspensives sont contenues dans le compromis de vente.